REGLEMENT

Programme Les Plombiers Français par Geberit

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La Société GEBERIT SARL, enregistrée sous le numéro 612 038 430 RCS Melun, ZA du Bois Gasseau CS 40252 SAMOREAU, FR-F-77215 AVON Cedex (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 1er février au 31 décembre de chaque année (ci-après mentionnée « année en cours ») un programme relationnel intitulé « Programme Les Plombiers Français par Geberit » (ci-après mentionné « le programme »).

ARTICLE 2 : OBJET

Le Programme a pour objet de permettre aux sociétés participantes de bénéficier d’un programme relationnel afin de les fidéliser aux produits Geberit.

ARTICLE 3 : PARTICIPANTS

Le programme est réservé aux entreprises professionnelles du bâtiment et de l’installation sanitaire pouvant justifier d’un numéro de SIRET valide, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les DOM-TOM (Martinique, Guyane, Guadeloupe ou Réunion). Sont exclus les particuliers, les membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du programme.

L’inscription au programme est gratuite et donne accès aux animations, aux avantages et aux cadeaux réservés aux entreprises professionnelles répondant aux conditions d’inscription au programme. L’inscription d’une entreprise au programme est tacitement reconductible d’une année sur l’autre. En cas d’inscription de l’entreprise réalisée par un salarié, le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande d’inscription pour exprimer son désaccord.

Il ne sera admis qu’un seul compte participant par personne morale et par entité juridique. Tout manquement à cette règle entraînera la suppression immédiate de tous les comptes sans recours possible sur les gains et sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

Les participants devront se rendre sur le formulaire d’inscription, vérifier ou compléter si besoin leurs informations et valider le présent règlement. Sans cette validation, l’utilisateur ne peut accéder au programme. Le formulaire d’inscription et le règlement sont accessibles sur le site Internet du programme.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

Les données indispensables pour confirmer son inscription au programme sont signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription (et dans la rubrique mon compte sur le site du programme). La demande d’inscription ne pourra être validée en l’absence de réponse aux champs obligatoires. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les participants du programme.

Le Participant autorise la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant son identité ou son entreprise. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de sa participation et de ses gains. Toute tentative de fraude entraîne également l’élimination du participant.

ARTICLE 5 : LES ANIMATIONS

Durant la période du programme, la Société Organisatrice organise ponctuellement des animations, accessibles directement depuis la page « Encore + de points ! » ou sur la page d’accueil du site lesplombiersfrancais.fr

5.1 Les Tests de connaissance / quiz / jeux.

5.1.1 Modalités de participation

Les participations s’effectuent directement en ligne sur le site lesplombiersfrancais.fr. Il ne sera accepté qu’une participation par personne morale et par entité juridique pour un même quiz. Les dates de participation sont indiquées sur la page spécifique de l’animation et dans la rubrique “Privilèges”.

5.1.2 Mécanique de l’animation

Chaque quiz est composé de plusieurs questions, tirées aléatoirement parmi un pool de questions. Toutes réclamations portant sur les réponses aux quiz doivent se faire via le formulaire de contact qui se trouve en pied de page sur le site en sélectionnant l’objet « Problème lié à vos points », dans les 48H suivant la clôture du quiz pour pouvoir être traitées. Passé ce délai aucune suite ne sera donnée. Tout problème technique de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante ne saurait justifier une réclamation.

5.1.3 Récompenses

Pour être désigné gagnant, le participant doit avoir à minima répondu correctement à toutes les questions du quiz. Une même personne ne pourra être récompensée plus d’une fois par opération. Le gain peut être de différentes natures précisées sur la page descriptive du quiz.

5.2 Les opérations nationales

Durant la période du programme la Société Organisatrice organise ponctuellement des opérations sur les achats des produits Geberit.

5.2.1 Modalités de participation

Les modalités de chaque opération sont précisément expliquées sur la page spécifique à l’opération, sur le site lesplombiersfrancais.fr :

• les dates de participation,
• le(s) produit(s) concerné(s),
• le(s) des produits ciblé(s),
• la ou les mécaniques de l’animation,
• la ou les récompenses à la clé

5.2.2 Mécanique de l’animation

Différents types d’animations peuvent être proposés :

• Animation nationale annuelle du programme :
  • Mécanique de l’animation annuelle du programme : du 1er février au 31 décembre de l’année en cours, chaque achat de produits Geberit effectué en France métropolitaine, Corse comprise, rapporte des points sur la base de 100 € HT d’achats déclarés de produits des marques du groupe Geberit = 2 points. Soit 1 point = 1€ TTC de valeur marchande à dépenser sur le site du programme Les Plombiers Français.
  • Seuls les achats de produits Geberit effectués au sein d'une enseigne réservée aux entreprises professionnelles du bâtiment et de l'installation sanitaire (point de vente physique ou sur leur site internet propre) seront pris en compte.
  • Les produits Geberit donnant droit à versement de points dans le cadre de ce programme concernent les références articles figurant sur les catalogues de vente de l'année en cours suivants : Geberit catalogue salle de bains, collectivités et systèmes sanitaires et Geberit catalogue systèmes de canalisation.
• Les statuts :
  • Du 1er février au 31 décembre de l’année en cours, les membres du programme se voient attribuer des statuts en fonction du montant en points crédité sur leur compte.
  • Les statuts ne sont déterminés qu’à partir des points crédités. Les points débités ne rentrent pas en compte dans le calcul des points qui déterminent le statut du membre.
  • Les bornes points des statuts sont les suivantes :
    • Bronze : de 0 à 999 points
    • Argent : de 1000 à 4999 points
    • Or : à partir de 4999 points

Pour certains passages d’un statut à l’autre, vous pouvez vous voir accorder des bonus de points :

• Vous passez au statut argent : gagnez 50 points bonus
• Vous passez au statut Or : gagnez 80 points bonus

Les statuts donnent également droit à des avantages que l’Organisateur se permet de pouvoir modifier en cours d’année.

Les soldes de points sont remis à zéro au 1er février de chaque année cependant chaque membre garde son statut acquis au 31 décembre de l’année précédente.

Actions permettant de gagner des points bonus :
Pour obtenir ces points bonus, le participant devra avoir réalisé une ou plusieurs des actions suivantes (cumulables entre elles) :

• Abonnement à la newsletter : +4 points bonus !
• Vous avez complété votre profil : +4 points bonus !
• Vous parrainez un filleul : +3 points bonus par filleul !
• Vous flashez un code lors d’une étape du Geberit Tour : +6 points bonus !
• Vous partagez un post concernant les Plombiers Français sur les Réseaux sociaux : + 1 point bonus !
• Vous répondez à un questionnaire : +4 points bonus !
• Vous êtes membre Capeb à jour de votre adhésion (pièce justificative à fournir au plus tard au 31 mai de chaque année dans la rubrique Mon profil, page Membre Capeb) : +15 points bonus !

Les points bonus gagnés seront automatiquement implémentés dans votre profil et seront visibles dans la rubrique Mon profil, page Mes détails de points.

Animation nationale ponctuelle du programme :

Booster :
Entre le 1er février et le 31 décembre de l’année en cours la société organisatrice pourra décider de manière ponctuelle de verser des points supplémentaires sur les achats de produits Geberit.

Bénéfice des points :
Pour obtenir ses points, le participant devra déclarer son achat en ligne sur le site www.lesplombiersfrancais.fr en cliquant sur « déclarez vos achats » depuis la page d’accueil, puis en complétant le formulaire proposé. Il devra ensuite transmettre sa preuve d’achat en la téléchargeant directement sur la page du formulaire dans la partie « glissez/déposez votre facture ici »..

Seuls les achats de produits Geberit effectués au sein d'une enseigne réservée aux entreprises professionnelles du bâtiment et de l'installation sanitaire (point de vente physique ou sur leur site internet propre) seront pris en compte.

Et seules les preuves d'achat émises entre le 1er janvier et les 31 décembre de l’année en cours et d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT d’achats cumulés de produits Geberit par facture, effectués en France métropolitaine, Corse comprise, seront prises en compte et donneront droit à un versement de points. Par ailleurs, ne seront acceptées que les preuves d'achat déclarées dans un délai de 3 mois après leur émission, à raison d’une facture unique par déclaration. De plus, sur chaque facture, les produits Geberit devront être indiqués de façon à ce qu’ils soient facilement repérables (surlignés, cochés, entourés…). En cas de réception d’une preuve d’achat ne respectant pas ces modalités, le participant sera notifié par e-mail du motif de refus de sa preuve d’achat.

L’envoi des preuves d’achat doit être réalisé pendant la durée de l’animation ou au plus tard au 15 janvier de l’année suivante. Seules les preuves d’achats émises à une date postérieure à la date d’inscription du participant seront comptabilisées. Le nom de l’entreprise ainsi que le n° SIRET doivent impérativement être indiqués sur les preuves d’achats. Tout envoi incomplet, illisible ou ne répondant pas aux conditions définies par le présent règlement ne sera pas pris en compte. Chaque achat ainsi enregistré permet au participant de cumuler des points sur son compte, selon le barème défini sur la page des animations.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer chaque semaine un contrôle à posteriori de la saisie hebdomadaire des factures. Si des erreurs de saisies étaient avérées, la Société Organisatrice se réserve le droit de corriger le montant des points affectés à une facture que cela soit en crédit ou en débit du compte dans la mesure où cela ne met pas le compte du bénéficiaire débiteur. Le bénéficiaire est notifié par e-mail de cette modification. Si une commande de cadeaux a été passée mais non encore expédiée avec des points attribués à tort, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler au besoin ladite commande si le total des points disponibles sur le compte du bénéficiaire est alors insuffisant pour accéder au cadeau choisi.

Toute réclamation portant sur la déclaration d’une facture doit se faire via le formulaire de contact sur le site en sélectionnant l’objet « J’ai une question concernant le fonctionnement du programme Les Plombiers Français » dans un délai de deux mois suivant la déclaration de la facture et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. Passé ce délai aucune suite ne sera donnée.

Toute réclamation portant sur la participation à ces animations doit se faire via le formulaire de contact sur le site en sélectionnant l’objet « J’ai une question concernant le fonctionnement du programme Les Plombiers Français » dans un délai d’un mois suivant la clôture de ladite animation et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante pour pouvoir être traitée. Passé ce délai aucune suite ne sera donnée.

Tout problème technique de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante ne saurait justifier une réclamation.

5.2.3 Points

Les points sont crédités sur le compte de chaque participant dans un délai maximum de deux mois après réception des preuves d’achats.

5.3 Les promotions locales

Durant la période du programme la Société Organisatrice relaie ponctuellement des promotions mises en place dans les points de vente par ses distributeurs.

Les modalités de chaque promotion sont précisément expliquées sur la page spécifique à l’animation, sur le site www.lesplombiersfrancais.fr :

• les dates de la promotion
• le(s) point(s) de vente concerné(s) : enseigne, localité
• le(s) produit(s) ciblé(s)
• le(s) des produits ciblé(s)
• les modalités de la promotion
• les récompenses à la clé (cadeau, produit offert, points…)

Les récompenses peuvent être gérées directement dans le(s) point(s) de vente(s) concerné(s) ou sur le site du programme accessible

5.4 Les bonus

Durant la période du programme la Société Organisatrice pourra décider de mettre en place des « bonus » pour récompenser la performance d’un participant.

Ces performances peuvent porter sur les aspects suivants :

• confirmation de participation au programme dans un délai précisé,
• participation et succès à plusieurs tests de connaissance,
• promotion ponctuelle
• ...

Les modalités de chaque bonus sont précisément expliquées sur la page spécifique au bonus, sur le site www.lesplombiersfrancais.fr

ARTICLE 6 : UTILISATION DES POINTS

Les participants peuvent convertir leurs points en dotations proposées dans les boutiques cadeaux du site www.lesplombiersfrancais.fr
Les points crédités entre le 01/02 et le 31/12 de l’année en cours et sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Passé ce délai, les points non utilisés sont définitivement perdus.
Les points acquis ne sont pas cessibles et ne peuvent donner lieu à remboursement ou échange en valeur monétaire.
Le relevé de points et l‘historique des crédits et débits de points de chaque participant sont accessibles sur le site www.lesplombiersfrancais.fr sur la page « Mon profil », rubrique « Mes détails de points ».

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Pour commander les dotations auxquelles ils peuvent prétendre au regard du nombre de points dont ils disposent, les participants doivent passer leur commande dans les boutiques cadeaux disponibles sur le site www.lesplombiersfrancais.fr
Les quantités de points nécessaires à l’obtention des différentes dotations figurent sur chaque produit proposé dans les boutiques cadeaux du site. Elles peuvent évoluer à tout moment, notamment en cas de modification des dotations disponibles et/ou de leur coût.
L’Organisateur pourra remplacer un article épuisé ou arrêté par le fabriquant par un produit équivalent ou de même valeur. Les photos des dotations ne sont pas contractuelles.
Les dotations sont livrées franco de port dans un délai moyen de 1 à 4 semaines à partir du traitement de la commande, en France métropolitaine et en Corse (selon disponibilité), à l’adresse renseignée lors de la commande.
Pour la fourniture et la livraison des dotations, l’Organisateur fait appel à un prestataire externe. Ce dernier est directement et seul responsable de la bonne exécution de ses obligations auprès des participants, notamment en cas de réclamation, de dysfonctionnement ou de dommage. L’Organisateur n’est pas responsable des carences et des manquements dudit prestataire ou des défauts éventuels des dotations.
Les participants sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des dotations accordées. Ils reconnaissent être soumis à la règlementation fiscale et sociale en vigueur pour ce type d’avantages et procéderont aux déclarations afférentes et aux paiements des charges pouvant leur être demandées dans ce cadre.

ARTICLE 8 : PAIEMENT PAR CARTE BLEUE

Le participant peut s’il le souhaite payer tout ou une partie de sa commande sur le site www.lesplombiersfrancais.fr par carte bleue, à défaut d’utiliser ses points acquis ou de disposer d’un solde de points suffisant.
Les modalités de règlement par carte bleue sont disponibles sur le site internet des Plombiers Français, rubrique « La Boutique ».

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DE L’OPERATION

La participation au programme implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du programme.

ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du programme notamment dû à des actes de malveillances externes. La connexion de toute personne au site internet et la participation du programme se fait sous son entière responsabilité.

Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du programme du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du programme.

Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.

Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis sur le point de retrait, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 11 : CORRESPONDANCES

Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte. Aucune demande ou relance ne sera effectuée par la société organisatrice.

ARTICLE 12 : DISQUALIFICATION

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur société (activité et n° de SIRET), leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du programme. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du programme s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au programme et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent règlement. Sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent programme, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

ARTICLE 14 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.

ARTICLE 15 : AUTORISATION D’UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire et/ou promotionnel les nom, adresse, et photographie des membres au programme, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise des dotations.

ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre du programme est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le programme est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion de de ce programme et sont destinées à la société GEBERIT SARL Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à la société organisatrice. Il lui suffit d’écrire par e-mail à l’adresse marketing.fr@geberit.com en indiquant ses noms, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. S’il ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de la part de GEBERIT SARL, il est invité à le préciser dans son e-mail. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aucune information personnelle n'est collectée à l’insu du client. Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité et traitement des données personnelles, cliquez sur ce lien : https://www.geberit.fr/meta-fr/m-data-privacy.html